CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SASU CYBER-ESPACE

 

Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société CYBER-ESPACE entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits.

Devis

Après étude du matériel ou service, CYBER-ESPACE émet un devis à l’attention du Client. Le devis comprend le détail des travaux proposés, et les prix associés. Le devis émis par CYBER-ESPACE a une durée de validité de 2 semaines à compter de sa date d’émission.

Dans le cadre de diagnostique/dépannage, le paiement d’un forfait « devis » est exigible avant de réaliser la prestation, ce montant est récupérable en cas d’acceptation des travaux par le client.

Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, au prix en vigueur au jour de la commande.

Sauf stipulation contraire, les prix sur nos affiches, catalogues prospectus et tarifs peuvent être modifies sans préavis dans le cadre des règlementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix sur les bon de commande sont ferme et définitifs. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par CYBER-ESPACE, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement.

La durée de validité d’un avoir émis par CYBER-ESPACE est de 6 mois à compter de sa création.

Délais

Délais de livraison, de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’exiger des pénalités ou dommages et intérêts.

Délai d’exécution des travaux : Le devis prévoit un délai ou alternativement une durée pour l’exécution des travaux. A défaut, la société CYBER-ESPACE sera tenue de réaliser les travaux dans un délai raisonnable. Le délai ou la durée d’exécution mentionné au devis est étendu automatiquement en cas de report ou de retard des travaux causés par le Client.

Commandes 

Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord express et écrit de CYBER-ESPACE. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes verses par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à CYBER-ESPACE par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de livraison des produits. CYBER-ESPACE aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, CYBER-ESPACE aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiement éventuellement effectués au titre de la commande.

Acompte pour les commande de 30%

Garantie

Notre matériel est garanti 1an par le constructeur (sauf exceptions), la seconde par nos soins dans le cadre de la garantie revendeur pour la protection du consommateur. Les produits d’usures et consommables (batteries, transformateurs, cartouches d’imprimantes…) sont exclus de cette garantie.

Nos prestations de dépannage sont couvertes par une garantie de 3mois.

Seuls les produits vendus par CYBER-ESPACE dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du SAV. Le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Toute panne non constatée pourra éventuellement entrainer une facturation de la main d’œuvre suivant notre taux horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur. Les paramétrages ou configurations de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas pris en charge par la garantie.

Les produits disponible à l’acheteur en retour de SAV seront tenus à disposition pendant une durée de 3mois, à compter de l’avis. Passé ce délais les produits non réclamés deviendront la pleine propriété de CYBER-ESPACE.

Reserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Paiement 

Pour les factures remises en main propre, le paiement est réalisé comptant.

Pour tout paiement différé, la facture sera transmise par mail ou par courrier pour règlement sous un délais de 30jours. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 411-5 du code du commerce, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 Aout 2008. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

La régularisation d’un chèque revenu impayé engendrera automatiquement des frais de pénalité d’au moins 15€. En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre à l’acheteur par CYBER-ESPACE, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu à recourir à une action judiciaire. Dans ce cas les sommes versées à CYBER-ESPACE lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens

Nous n’avons aucun délais légal de rétractation, après achat, le rachat éventuel ainsi que son prix seront définis par nos soins, et remis sous forme de bon d’achat.

Règlement des différends 

SAS CYBER-ESPACE privilégie la recherche de solutions amiables aux différends qui pourraient naitre entre les parties au Contrat. Dans cet objectif, le Client adresse sa réclamation par écrit à CYBER-ESPACE, 5A rue de Bricqueville, 50260 Bricquebec en Cotentin.

A défaut de solution amiable obtenue dans un délai raisonnable, le Client a, aux termes de l’article L 211-3 du Code de la consommation, la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du même Code. Une liste des médiateurs de la consommation compétents est régulièrement mise à jour et disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En cas d’échec du règlement amiable, et, le cas échéant, de la médiation de la consommation, les parties au Contrat portent leur litige devant les tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Propriété intellectuelle

Les données informatiques remises par le client lors de dépannage ou mise au rebut de matériels restent la propriété du client, cependant passé un délai de 2 semaines après exécution de la commande si le client n’en demande pas la restitution, CYBER-ESPACE se réserve le droit de procéder à leur destruction. CYBER-ESPACE s’engage également à ne les divulguer à une aucun tiers.

5a rue de Bricqueville
50260 Bricquebec en Cotentin

02 33 21 17 55

Besoin de renseignements ?

Horaires :

Du Mardi au Samedi :

09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00